APRÈS ART. 6	N°AS1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1112
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les salariés peuvent légitimement refuser de participer à une action de formation décidée par leur employeur quand les méthodes utilisées au cours de cette formation se rapprochent de celles d’une association signalée comme étant de caractère sectaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de respect des croyances et du principe de laïcité, le législateur s’est toujours refusé à définir les notions de secte et de religion, afin de ne pas heurter les libertés de conscience et d’opinion. L’absence de définition de la secte n’efface pas pour autant la réalité de l’existence des victimes de dérives de certains mouvements sectaires.
La formation professionnelle est devenue une cible privilégiée pour les mouvements à caractère sectaire cherchant à acquérir de nouvelles ressources financières et à recruter de nouveaux adeptes. Chaque année, la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) reçoit près de 2.000 signalements de dérives sectaires.
La loi du 12 juin 2001 a créé l’abus frauduleux de l’état de faiblesse par sujétion psychologique : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse (…) d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte qui lui est gravement préjudiciable ».(art. 223‑15‑2 du Code pénal).
Le salarié en situation de vulnérabilité face à son employeur doit pouvoir légitimement refuser toute participation à une formation qui présenterait des méthodes proches des méthodes sectaires, sans craindre de perdre son emploi.