ART. 16	N°AS1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1117
présenté par
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, M. Mathiasin, Mme Bello, Mme Sanquer et M. Lorion
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« tenant compte des spécificités des collectivités de l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
oLe financement des centres de formation des apprentis s’annonce plus difficile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis contribueront à ce que les centres de formation des apprentis ne soient pas à même de remplir des objectifs fixés au niveau national.
La péréquation territoriale prévue pour l’article 16 ne détaille pas les modalités de mise en œuvre qui sont renvoyées à un décret ultérieur. Il est important que les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution soient mentionnées dans le texte de loi afin que leurs spécificités soient prises en compte lors de la rédaction du décret ou, plus simplement, que leur existence ne soit pas oubliée.
Il est en effet à craindre que les collectivités régies par l’article 73 soient oubliées dans l’attribution du fonds mentionné par l’article 16 de ce présent projet de loi tout comme ces collectivités ont été oubliées dans l’étude d’impact établie par le gouvernement : la carte figurant à la page 109 de l’étude d’impact et montrant le nombre de CFA par région et la part des CFA privés parmi l’ensemble des établissements montre l’Hexagone et la Corse mais oublie les Départements d’Outre-mer. Il est particulièrement dommageable que le gouvernement oublie ces territoires dans cette partie intitulée « Panorama des centres de formation d’apprentis en France ».