ART. 29	N°AS1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1122
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 29
À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les employeurs responsables par rapport aux conséquences de leur gestion de la main d’œuvre sur l’Assurance chômage lorsqu’ils ont recours à des contrats courts pour des raisons structurelles ou temporaires par nature.