ART. 36	N°AS1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1130
présenté par
Mme Iborra, M. Chiche, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs quant à l’ouverture de droits du demandeur d’emploi démissionnaire.
En effet, actuellement, lorsque le salarié démissionnaire formule une demande d’allocation de recherche à l’emploi en fournissant les preuves de sa recherche d’emploi, même si elle est conséquente, il reçoit, dans de fréquents cas, un courrier-type indiquant que ses droits ne peuvent être ouverts car sa recherche d’emploi demeure insuffisante.
Le demandeur d’emploi ne dispose d’aucun recours pour connaître ce qui a effectivement fait défaut dans ses démarches, cet amendement vise donc à assurer une entière information sur la prise de décision des instances décisionnelles de Pôle emploi.