ART. 35	N°AS1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1132
présenté par
Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseiller référent remet au demandeur d’emploi lors de son premier entretien un formulaire l’informant de ses droits et ses devoirs concernant l’acceptation ou le refus des offres d’emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours existantes en cas de sanction par Pôle emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime les paliers d’évolution qui s’appliquent aujourd’hui aux paramètres de l’offre raisonnable d’emploi. Sa définition et son actualisation seront désormais actées conjointement entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), et devront donc reposer sur une relation de confiance entre eux pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.
Cet amendement de s’assurer qu’en cas d’appréciation différente de la nécessité de réviser les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi avec son conseiller référent, le droit du demandeur d’emploi à formuler un recours en cas de sanction pour refus d’une offre d’emploi définie comme raisonnable lui sera bien spécifié.