ART. 11	N°AS1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1141
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 91 par les deux alinéas suivants :
« Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232‑1, L. 6232‑2, L. 6232‑3 et L. 6232‑4 pour créer un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage répondant aux objectifs de l’article L. 6211‑1 du présent code.
« Le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d’apprentissage prévu à l’article L. 6241‑4 du présent code mais n’est pas éligible au financement de la Région dans laquelle le centre de formation d’apprentis est implantée ou dans laquelle les formations sont réalisées. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables dès la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une disposition transitoire et d’amorçage de la libéralisation de l’offre de formation par apprentissage. A ce jour, la création d’un centre de formation des apprentis (CFA) nécessitent obligatoirement la conclusion d’une convention avec la Région, et ce, notamment, dans le cadre du financement du CFA par cette dernière.
L’article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte des modifications substantielles en matière de création de centres de formation d’apprentis et pose les principes d’une période transitoire pour l’exercice 2019. L’objet du présent amendement est de permettre pendant cette période, par anticipation, l’ouverture d’un CFA (ou d’une section d’apprentissage) hors convention régionale. Dans ce cas de figure, le centre de formation a accès au financement du quota des entreprises et doit être inscrit comme tel sur la liste publiée par le préfet à cet effet au 31 décembre 2018 (disposition règlementaire). Les centres de formation auront donc un délai compris entre la date de la promulgation de la loi cet été et le 31 décembre 2018 pour organiser l’ingénierie administrative et pédagogique permettant de développer l’offre de formation par apprentissage, sans accord et financement de la Région dès l’année 2019.