ART. PREMIER	N°AS1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1150
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 95 :
« achetée par la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alinéa 95 : Les modifications proposées visent à traiter le cas où le demandeur d’emploi bénéficie d’une action collective financée en totalité par Pole emploi, une région et le cas où le demandeur d’emploi décide de manière autonome de suivre une formation totalement financée par son CPF.
Elle acte explicitement l’autonomie du demandeur d’emploi de mobiliser son compte personnel de formation pour se former sans préjudice de son inscription à Pôle emploi. Elle conforte le demandeur d’emploi et le conseiller dans leur relation.