ART. 29	N°AS1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1158
présenté par
Mme Iborra, M. Sommer, M. Barbier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 29
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , à l’exclusion des démissions »
les mots :
« et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251‑1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de la modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage au secteur de l’intérim. Il permet d’imputer à l’entreprise utilisatrice les ruptures de contrat de travail dont elle est à l’origine en visant les fins de contrats de mise à disposition auxquels elle est partie. Par ailleurs, pour éviter une double imputation (imputation également à l’entreprise de travail temporaire qui ne serait pas souhaitable dans la mesure où elle n’est pas à l’origine de la rupture), l’amendement se propose d’exclure des fins de contrats prises en compte pour la modulation les fins de contrats de mission (entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire).
L’imputation des missions d’intérim aux entreprises utilisatrices génère des transferts entre grandes et petites entreprises, ce qui s’inscrit dans les objectifs de soutien au développement aux PME poursuivis par le gouvernement.