ART. 4	N°AS1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1162
présenté par
Mme El Haïry, M. Latombe, M. Lagleize, Mme Essayan, M. Garcia et M. Fuchs
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne sont pas mentionnées à l’article 4 les actions liées à la formation ou le conseil à la création ou reprise d’activité. Elles figurent au futur article L6323‑6 II.
Pour assurer une cohérence, il convient de les rajouter.