ART. 16	N°AS1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1184
présenté par
M. Belhaddad, Mme Cazarian, Mme Zannier, Mme Genetet, M. Vignal, M. Sorre, Mme Lazaar et M. Ardouin
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Les recettes de France compétences seront également constituées par le versement du solde du CPF au lendemain du décès du salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi crée un Établissement Public Administratif chargé de la péréquation financière relative à l’apprentissage, France Compétences.
Chaque salarié disposera de 500 € par an sur son compte professionnel de formation, le tout dans la limite d’un plafond de 5000 €. Le projet actuel ne précise pas l’utilisation qui pourra être faite de ce capital au cas où le salarié ne peut plus les utiliser.
Cet amendement vise à récupérer le solde du CPF d’un salarié lorsqu’il décède au profit de France compétences, qui pourra ainsi le redistribuer selon ses missions définies aux alinéas 25 à 31 en année n+1