ART. PREMIER	N°AS1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1192
présenté par
Mme Elimas, rapporteure, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« ou pour inaptitude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.
Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux de condition d’ancienneté. Une telle exclusion est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
En outre, il est proposé d’associer un représentant de l’Agefiph à la commission créée dans ce cadre pour apporter son expertise spécifique en cas de demande émanant d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.