ART. 20	N°AS1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1194
présenté par
M. Sempastous
------------
ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences de disposer des informations nécessaires pour remplir les missions qui leur sont assignées par la loi, en particulier celles relatives à l’accompagnement des entreprises et des salariés et à la promotion de l’alternance.
Pour que l’opérateur de compétences puisse savoir quelles entreprises accompagner et quels sont les dispositifs pertinents, il doit pouvoir disposer des informations suivantes : SIRET de l’entreprise, convention collective, nom du dirigeant, courriel, effectif, montant du versement des contributions légales, assujettissement à la TVA, etc.
N’étant plus collecteur et ne disposant plus de ces informations transmises via le bordereau de collecte, il convient par conséquent que le nouvel organisme collecteur fournisse celles-ci aux opérateurs de compétences.