ART. 61	N°AS1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1202
présenté par
M. Cabaré
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ARTICLE 61
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit la prise en compte de l’évolution de l’indicateur d’écarts salariaux dans le logiciel de mesure afin d’évaluer la progression au cas par cas de chaque entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, le logiciel de mesure des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes intègre un indicateur qui fonctionne selon une vision statique à un instant T.
Ce fonctionnement n’intègre pas les données salariales antérieures des entreprises et n’inclut pas de vision dynamique dans le temps. Cette absence de données précises sur le moyen et long terme pourrait biaiser l’analyse finale concernant l’engagement de chaque entreprise dans la suppression des inégalités salariales. Or, toutes les évolutions, lorsqu’elles sont significatives doivent être soulignées. Ainsi, dans la logique d’une obligation de résultats, il est majeur de différencier les évolutions dans le temps de chaque entreprise pour apprécier au mieux les situations, et non pas s’en tenir à des photographies de situations immédiates.
L’analyse intégrera d’autres critères plus relatifs à chaque structure, notamment sa croissance, ses effectifs, la constitution du conseil d’administration, la pluralité des secteurs d’activité, la culture d’entreprise, son historique et les métiers. Une approche dynamique donnera une vision plus nette des efforts fournis.