APRÈS ART. 36	N°AS1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1204
présenté par
Mme Motin et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1234‑20 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur y atteste également qu’il a souscrit à son obligation d’envoi de l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi par voie dématérialisée ou par tout autre moyen accepté par Pôle Emploi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter les amendements AS 1059 ou AS 1067 qui visent à assurer par toutes les entreprises, la transmission unique de l’attestation dématérialisée d’assurance chômage à Pôle Emploi afin de simplifier la procédure de départ des salariés. Il permet de garantir une nouvelle fois l’employeur a bien rempli son obligation de transmission sans pour autant nécessiter la communication d’un document supplémentaire grace à l’utilisation du solde de tout compte. Ainsi, nous supprimons le risque sur le délai de transmission, nous fluidifions le travail de Pôle Emploi et réduisons le nombre d’opérations pour les entreprises.