ART. 6	N°AS1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1210
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :
« 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ;
« 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié.
« En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation convenue au 1°, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui est intégralement remboursée par abondement de son compte personnel de formation. »

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de donner la possibilité pour l’employeur de proposer au salarié une action co-construite de formation mobilisant son CPF à l’occasion de l’entretien professionnel biennal moyennant certaines conditions qui veillent au respect de l’engagement du salarié à l’égard de son employeur.
Dans leur rédaction actuelle, certaines dispositions du projet de loi tendent à ne pas favoriser une réelle co-construction des actions de formation suivies par le salarié dans le cadre de la mobilisation de son CPF. Il en va par exemple ainsi de la disposition du projet de loi prévoyant la suppression de l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation devant être suivie par le salarié pendant le temps de travail et son remplacement par une simple autorisation d’absence. En outre, les dispositions antérieures permettaient à l’employeur, par le biais d’un accord collectif, de gérer en interne et à destination des salariés, le « 0,2 % CPF ».
Dans le but de réintroduire un volet de co-construction lors de la mobilisation du CPF et de limiter les inconvénients d’une individualisation excessive de ce compte, il est proposé que l’employeur puisse proposer au salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel biennal, de mobiliser son CPF pour suivre une action de formation co-construite entre le salarié et l’entreprise.