ART. 4	N°AS1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1221
présenté par
M. Frédéric Petit, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Elimas, rapporteure et Mme Gallerneau
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ARTICLE 4
Après le mot :
« l’exercice »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« des citoyennetés française et européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du Titre 2 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (Traité de Lisbonne), ratifié par la France, dispose que « la citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale. ». Par conséquent, cet amendement ajoute ces deux précisions importantes dans les missions des CFA. Il rappelle l’indissolubilité de l’exercice des deux citoyennetés (la citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale, comme le précise d’article 8 du traité de Lisbonne) et développe la propension européenne du projet de loi.