APRÈS ART. 11	N°AS1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1226
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII :
« ÉCOLES DE PRODUCTION
« Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail. Leurs enseignements sont dispensés selon une pédagogie adaptée, celle du « faire pour apprendre ».
« Art. L. 6271‑2. – Les écoles de production dispensent aux jeunes à partir de 15 ans une formation générale et une formation technologique et professionnelle, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les formations proposées répondent aux besoins locaux et attentes des entreprises en termes de main-d’œuvre qualifiée. La part de l’enseignement pratique dispensé au sein des écoles de production ne peut excéder deux tiers du temps d’enseignement total. Elles concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. Elles sont soumises au contrôle pédagogique de l’État.
« Art. L. 6271‑3. – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit chaque année la liste de ces établissements.
« Art. L. 6271‑4. – Par dérogation, les écoles de production sont habilitées à percevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l’école.
« Art. L. 6271‑5. – Les écoles de production sont habilitées à percevoir des Régions la subvention complémentaire au financement au contrat au titre notamment de l’innovation pédagogique ainsi que de la dotation dynamique pour financer les investissements et les rénovations au titre du rôle de passerelles que les écoles jouent entre les différentes formations.
« Art. L. 6271‑6. – Les employeurs bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la contribution au développement des formations professionnalisantes à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser le développement et le fonctionnement des Ecoles de Production.
« Art. L. 6271‑7. – Un décret, pris après avis de du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑1 du présent code, à défaut de France Compétences, fixe les modalités d’application du présent titre. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Ecoles de Production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du BAC Pro avec 93 % de réussite. Ces très bons résultats, notamment dans le département du Rhône, font des Ecoles de Production un des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, les plus performants. Elles ont la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle.
Alors que ces écoles accueillent un public à 90 % en difficulté -voire en très grande difficulté- elles se révèlent être un levier sûr et éprouvé pour conduire les jeunes vers l’emploi durable :
- Moins de 5 % d’abandon ;
- Un taux moyen de réussite aux examens académiques de l’État de 90 % ;
- Un taux de placement en entreprise en sortie d’école avoisinant les 100 % (souvent plusieurs offres d’emploi pour un même jeune). Il est observé qu’un nombre significatif de jeunes se met à son compte et crée leur entreprise dans les quelques années qui suivent leur sortie de l’école.
Mais, le texte de loi, dans sa rédaction actuelle condamne les Ecoles de Production à une asphyxie programmée, par la suppression de 40 % à 70 % de leurs financements de fonctionnement sans inscrire leur remplacement dans les nouveaux dispositifs.
En effet :
- La formation de 75 % de ces élèves est assurée par le quota de la taxe d’apprentissage auxquels certains CREFOP les ont rendus éligibles en assimilant leur pédagogie à celle des CFA. La nouvelle contribution à l’alternance -principale source de financement dont le montant est triple de celui du quota actuel- sera réservée aux seuls CFA sans que le texte de loi assimile par dérogation les Ecoles de Production. C’est 15 % à 35 % de leurs ressources qui disparaitraient.
- De même, les Régions les assimilent aux CFA en leur assurant 25 % à 35 % de leurs recettes de fonctionnement. Avec le maintien de seulement le quart de leurs ressources précédentes affectées désormais à l’investissement des CFA, plus moyen pour elles de financer la part de leur fonctionnement qu’elles assuraient.
- Enfin la part « barème » devenue « contribution au développement des formations professionnalisantes » versée directement par les entreprises à hauteur de 0.08 % de leur masse salariale reste marginale en volume. La loi El Khomri y donnait déjà théoriquement accès… sous réserve d’être reconnues par le Ministère de l’Education Nationale. Seules 7 des 25 écoles le sont depuis 2006.
Cet amendement prévoit les adaptations nécessaires pour garantir le financement de ces écoles.