ART. 65	N°AS1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1227
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 65
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « grade », insérer les mots : « mentionné au sixième alinéa de l’article 69 ».
II. – Après le mot : « fonctions », supprimer la fin du même alinéa.
III. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quatrième alinéa du I de l’article 65 du projet de loi a pour objet de permettre la prise en compte des activités professionnelles exercées par un fonctionnaire en disponibilité, dans la limite maximale de cinq ans, pour l’accès aux grades des corps de catégorie A mentionnés au sixième alinéa de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ces grades, spécifiques aux corps d’encadrement, sont dits « grades à accès fonctionnel » car pour y accéder, il faut avoir préalablement occupé certains emplois ou exercé certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Le présent amendement a pour objet de préciser que :
- d’une part, les « grades à accès fonctionnel » dont il s’agit sont ceux mentionnés au sixième alinéa de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 ;
- d’autre part, pour être prises en compte en vue de l’accès à ces « grades à accès fonctionnel », les activités professionnelles exercées lors de la période de disponibilité doivent être comparables, au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées, aux emplois ou aux fonctions qui, au sein de l’administration, permettent l’accès à ce grade.
Cette précision permet de prévenir tout risque d’incompétence négative du législateur, en s’assurant que celui-ci détermine les critères (nature des missions et niveau des responsabilités) au regard desquels la comparabilité des activités professionnelles exercées lors de la période de disponibilité sera examinée, dans des conditions qui seront précisées par les statuts particuliers de chacun des corps concernés.