ART. 16	N°AS1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1238
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, Mme Bello, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Lorion
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’un député et un sénateur, issus d’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, désignés par la commission des affaires sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du présent projet de loi crée France compétences, un nouvel établissement public qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Celui-ci assurera différentes missions comme la péréquation financière, les versements des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage, le versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle, la péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ou encore des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques.
Le présent amendement vise à intégrer dans cette établissement une représentation de parlementaires issus de la commission des Affaires sociales et d’au moins une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Cela garantit la transparence des discussions et assure une légitimité à cette établissement tout en associant le Parlement et les Outre-mer en amont et dans un délai raisonnable.