ART. 61	N°AS1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1245
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 61
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article L. 23‑113‑1 du même code, après le mots : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont un rôle d’information, de débat et d’avis auprès des employeurs et des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés. La loi leur confie déjà un rôle spécifique en la matière concernant l’emploi, la formation, les conditions de travail, ou encore l’égalité professionnelle.
Il apparait essentiel d’ajouter à cette liste la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En effet, cela permettra au CPRI de jouer un rôle de prévention en la matière, et de donner aux salariés les moyens de connaitre leurs droits lorsqu’ils sont confrontés à des situations des situations de harcèlement sexuel et d’agissement sexistes.