ART. 61	N°AS1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1247
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 61
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 du code de commerce sont ainsi modifiés :
« 1° La première phrase est complétée par les mots « sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2312‑18 et à l’article L. 3221‑12 du code du travail, lorsque ceux-ci s’appliquent, ainsi que sur celle du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l’article L. 1143‑1 du même code lorsqu’il est mis en œuvre » ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
« III bis (nouveau). – Après la première phrase du septième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales, et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a deux objectifs :
- préciser les informations à prendre en compte au moment de la délibération annuelle des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Ces délibérations doivent notamment s’appuyer sur les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes figurant dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations créés au I. de l’article 61 du présent projet de loi ;
- élargir les obligations de transparence en termes de représentation des femmes et des hommes au sein des comités exécutifs. Les modifications proposées visent à élargir la transparence des sociétés établissant un rapport sur le gouvernement d’entreprise en ce qui concerne leur politique de diversité – aujourd’hui limitée aux membres du conseil d’administration ou de surveillance – en y incluant les critères que les sociétés pourraient utiliser pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leur comité exécutif.