ART. 63	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
M. Hetzel et Mme Levy
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ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique de l’État, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l’avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.
Le III de cet article indique que « les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique et aux corps de niveau comparable ». On peut s’étonner que la haute fonction publique ne fasse pas partie de « l’ensemble des corps » au point de la nommer de façon spécifique.
Il est pour le moins surprenant de voir cet article dans un projet de loi consacré à la formation et à l’assurance chômage.
Alors que le Premier ministre a annoncé un « big bang » de la fonction publique et un projet de loi en 2019 prévoyant une refonte profonde de la fonction publique et du statut de ses agents, il convient de supprimer cet article pour l’insérer éventuellement dans un projet de loi spécifique sur la fonction publique.