APRÈS ART. 36	N°AS1253 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1253 (Rect)
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non recours aux droits en matière d’assurance chômage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il n’existe aucune étude sur le non recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce non recours peut aussi bien concerner le défaut d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi empêchant les personnes de prétendre à certains droits (indemnisation, aides à la recherche d’emploi, aides à la mobilité), que le défaut de recours aux droits existants pour les demandeurs d’emploi régulièrement inscrits (droit d’option sur les droits rechargeables à l’assurance chômage).
A travers cet amendement, il est donc proposé d’éclairer la représentation nationale sur l’ampleur de ce phénomène et sur les conséquences pour les citoyens en termes d’accès aux droits sociaux.