ART. 64	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
M. Hetzel et Mme Levy
------------
ARTICLE 64
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l’avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.
Il est pour le moins surprenant de voir cet article dans un projet de loi consacré à la formation et à l’assurance chômage.
Alors que le Premier ministre a annoncé un « big bang » de la fonction publique et un projet de loi en 2019 prévoyant une refonte profonde de la fonction publique et du statut de ses agents, il convient de supprimer cet article pour l’insérer éventuellement dans un projet de loi spécifique sur la fonction publique.