ART. 16	N°AS1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1264
présenté par
M. Renson, M. Houlié, M. Chiche, M. Person, M. Anglade et M. Nogal
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ARTICLE 16
À l’alinéa 41, après le mot :
« actions »,
insérer le mot :
« et expérimentations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 16 de la présente loi est de simplifier et de rationaliser la gouvernance de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Pour cela, il est procédé à la création d’un établissement public administratif, France Compétences, regroupant plusieurs collèges.
Cet EPA remplace le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, la commission nationale de la certification professionnelle, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation.
Or, cette dernière instance paritaire a permis de lancer plusieurs expérimentations relatives au bilan de compétence, au CIF ou encore le certificat Cléa.
Dans ces circonstances, prévoir explicitement dans la loi que France compétences doit mettre en œuvre des expérimentations présente un intérêt afin de poursuivre des expérimentations susceptibles d’être ensuite généralisées.