ART. 30	N°AS1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1271
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 30
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes versées par les entreprises pour le financement de l’allocation des travailleurs indépendants. »
II. - En conséquence, après la référence : « L. 5427‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants tel quel prévue par le présent projet de loi est tellement conditionnée qu’elle ne bénéficierait qu’à seulement 30 000 personnes par an. A cela s’ajoute le fait que l’allocation forfaitaire prévue au profit des indépendants serait financée par une fraction de CSG payée en partie par les salariés.
A travers cet amendement, nous proposons à l’inverse d’assurer un financement pérenne et ambitieux pour l’assurance chômage des indépendants en y affectant une contribution prélevée sur les dividendes versées aux actionnaires. Cette contribution pourrait permettre de dégager 600 millions d’euros par an avec des droits au chômage relevés pour les indépendants, sans menacer l’équilibre du régime d’assurance chômage des salariés.
Tel est l’objectif de cet amendement