ART. PREMIER	N°AS1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1278
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 97 par les mots :
« ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alinéa 97 : la modification proposée vise à prendre en compte les situations concrètes dans lesquelles un demandeur d’emploi autonome souhaite suivre une formation plus coûteuse que le montant dont il dispose sur son CPF et sollicite pour ce faire un complément de financement de Pôle emploi (viaune aide individuelle à la formation). La situation concerne également un demandeur d’emploi sollicitant l’aide individuelle d’une Région.
Exemple : un demandeur d’emploi mobilise son CPF via l’application mobile : il identifie sur l’application mobile la formation de 2 500 € qui répond à son besoin de développement de compétences ; il mobilise son CPF à hauteur des 1 500 € dont il dispose - qui seront versés par la Caisse des dépôts et consignations – et demande à Pôle emploi une aide individuelle à la formation complémentaire de 1 000 € - qui sera versée par Pôle emploi et qui pourra couvrir outres les frais pédagogiques et de certification, les frais annexes.
La situation est analogue dans le cas d’une formation financée à la fois par le CPF du demandeur d’emploi et une aide individuelle Région (chèque formation par exemple).