ART. 4	N°AS1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1281
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE 4
À l’alinéa 19, supprimer la référence :
« L. 6313‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi supprime du champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience. Ces dispositions doivent être rétablies afin de permettre la prise en charge, selon le cas, par les opérateurs de compétences lorsqu’un accord de branche le prévoit, ou par d’autres organismes compétents selon leurs modalités, de tout ou partie des frais inhérents à l’absence des salariés, travailleurs non-salariés et retraités, désignés au sein d’un jury.