ART. 17	N°AS1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1282
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de faire entrer les formations professionnelles obligatoires dans le champ des formations financées, y compris pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En effet, certains secteurs d’activités sont règlementés, tant pour l’accès à l’emploi que pour la formation continue de leurs salariés, à des formations professionnelles obligatoires. Basculer la totalité de la charge de leur financement pour les entreprises de plus de 50 salariés pourrait conduire à un arrêt des recrutements, conséquence d’un effet de seuil.