ART. 13	N°AS1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1365
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 4, avant le mot :
« actions » »,
insérer le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.