ART. 28	N°AS1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1368
présenté par
M. Taché, rapporteur
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5424‑28. — L’allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l’article L. 5422‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 prévoit l’affectation à l’UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que l’ATI est financée -exclusivement, donc- par ces recettes fiscales.
Il ne serait en effet pas cohérent de faire financer cette allocation non contributive par les cotisations patronales.