ART. 14	N°AS1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1413
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« à compter de la promulgation de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.