ART. 11	N°AS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
Mme Charrière, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 122‑2 du code de l’éducation prévoit que tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre.
Il importe que les centres de formation d’apprentis (CFA) permettent aux jeunes qui ont interrompu leur formation ou qui n’ont pu obtenir de diplôme à l’issue de leur formation en CFA de faire valoir leur droit à la formation initiale en les accompagnant vers les personnes et organismes pouvant les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite d’études. C’est le cas, en particulier, des psychologues de l’éducation nationale, mais aussi des missions locales.