ART. 44	N°AS1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1460
présenté par
Mme Elimas, rapporteure
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ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la notion de “charge disproportionnée”, notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, est définie par décret en Conseil d’État. Le décret aura pour notamment objet de reprendre les critères fixés dans la directive.