ART. 5	N°AS1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1465
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« compétences, »
insérer les mots :
« par la commission mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6, ».
II. – En conséquence, après le même mot à l’alinéa 14, insérer les mots :
« , les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous réserve de l’adoption de l’amendement prévu à l’article 1er (création de commissions paritaires à compétence régionale en charge du CPF transition)
Si des commissions paritaires à compétence régionale sont agréés pour gérer le CPF transition alors elles devront s’assurer de la qualité des actions qu’ils financent et à terme les prestataires de formation concernés devront justifier auprès de ces commissions de leur certification de qualité.