APRÈS ART. 40	N°AS1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1490
présenté par
Mme Elimas, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le plafonnement de ces dépenses est réexaminé chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à de ré-introduire un plafonnement de la déduction de la contribution financière annuelle des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur.