ART. 21	N°AS1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1494
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« c »
la référence :
« c bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination. Les modifications apportées au projet de loi sur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage conduisent à introduire la compétence des DIRECCTE en matière de contrôle de l’utilisation des fonds gérés par les commissions paritaires chargées de financer les projets de transition professionnelle. L’amendement a pour objectif de prévoir le contrôle de ces commissions, l’obligation de transmettre les informations nécessaires aux contrôles, l’information de ces financeurs en cas de non réalisation des actions de formation par un organisme de formation et la sanction qui sera éventuellement appliquée dans les cas où l’emploi des fonds ne serait pas justifié.