ART. 40	N°AS1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1498
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Janvier, M. Matras, Mme Guerel, Mme Cazebonne, M. Ardouin, M. Cédric Roussel, M. Bois et M. Trompille
------------
ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu’il introduit une clause de revoyure tous les cinq ans.
Les associations de défense des personnes en situation de handicap ne sont pas favorables à cette clause de revoyure, qui introduit plus d’instabilité, y compris pour les entreprises. Le présent amendement vise à prévoir que cette révision n’est pas obligatoire mais bien facultative et qu’elle fait l’objet d’une large concertation suivie d’effet, par le biais d’un avis conforme remis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.