ART. 62	N°AS1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1506
présenté par
Mme Elimas, rapporteure
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ARTICLE 62
I.- Après l’alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis.- À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1152‑4 du même code, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret ». »
II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« I »
Les mots :
« présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend l’obligation d’information relative aux voies de recours et aux services compétents au-delà du seul harcèlement sexuel, afin de couvrir les cas tout aussi injustifiables de harcèlement moral sur le lieu de travail.