ART. 61	N°AS1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1507
présenté par
Mme Elimas, rapporteure
à l’amendement n°AS1242 du Gouvernement
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ARTICLE 61
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil d’État a ainsi attiré l’attention du Gouvernement sur « les risques potentiels d’atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles qu’un défaut d’anonymisation de l’indicateur chiffré ferait peser sur certains salariés aisément identifiables ».
Plutôt qu’un décret simple, un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL paraît donc nécessaire.