ART. 61	N°AS1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1508
présenté par
Mme Elimas, rapporteure
à l’amendement n°AS1242 du Gouvernement
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ARTICLE 61
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli vise à prévoir, a minima, l’examen par le Conseil d’État du texte d’application définissant les modalités et la méthodologie de l’indicateur.