ART. 17	N°AS1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1510
présenté par
Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
à l’amendement n°AS1480 de Fabre Catherine
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ARTICLE 17
Supprimer le treizième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre amendement prévoit que ce sont les Urssaf qui collecteront la contribution. Nous craignons que les contributions seront vécues comme une « charge sociale » comme une autre et cela rompt un lien important entre les opérateurs de compétence et les entreprises, surtout les petites qui ont le plus besoin d’explications sur les modalités de la collecte. Ce n’est sûrement pas l’URSSAF qui sera capable d’un conseil aussi fin que celui des OPCA, d’autant plus qu’aux contributions légales s’ajoutent bien souvent des contributions conventionnelles ou volontaires au titre du plan de formation. Je tiens à rappeler d’ailleurs qu’au titre du plan de formation, les contributions conventionnelles et volontaires représentent à peu près le double des contributions légales.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.