ART. 29	N°AS1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS1513
présenté par
M. Taché, rapporteur
à l’amendement n°AS869 de Houbron Dimitri
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ARTICLE 29
Supprimer les troisième et dernier alinéas. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 869 introduit trois nouveaux critères de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage: le secteur d’activité de l’entreprise; sa situation économique; le statut, les tâches et les missions du salarié.
Le deuxième et le troisième critères sont difficilement objectivables, et rendraient le dispositif trop complexe.
En revanche, la modulation par secteur économique, réalisable grâce aux codes NAF des employeurs, permettrait de tenir compte, en cas de mise en oeuvre du “bonus-malus” prévu par l’article 29, des spécificités de chaque type d’activité.
En appréciant le nombre de fins de contrat par secteur et non au seul niveau national, les activités dans lesquelles les fins de contrat sont proportionnellement plus nombreuses seraient moins pénalisées. 
Ce sous-amendement a donc pour objet de permettre la modulation en fonction du secteur d’activité, à l’exclusion des deux autres critères prévus par l’amendement.