ART. 61	N°AS1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1514
présenté par
M. Cherpion et M. Viry
à l’amendement n°AS1242 du Gouvernement
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ARTICLE 61
I. – Au quatrième alinéa, après le mot : 
« d’indicateurs définis »
insérer les mots : 
« par accord collectif ou, à défaut, 
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au cinquième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir détricoté les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. 
En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d’imposer un logiciel avec des critères fixes sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués. 
S’il est positif de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultats, on peut s’interroger sur la méthode. Le présent amendement propose donc de mettre en place un principe de subsidiarité : les entreprises qui ont développé leur propre méthodologie de mesure des écarts ne devraient pas se voir imposer le logiciel défini par le Gouvernement.