ART. 17	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
M. Grelier, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Bazin
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le financement des périodes de professionnalisation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de onze à moins de 250 salariés. Il s’agit de la partie financière nécessaire à la mise en œuvre du maintien des périodes de professionnalisation.
Garantir la formation adéquate et l’employabilité des professionnels est un gage majeur de préservation de ces derniers dans leur emploi, dans un contexte d’exigences professionnelles croissantes et de mutations du système de soins.
Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue, pour les établissements sanitaires, un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, majoritairement à des fins diplômantes. Le maintien d’une part de contribution légale dédiée à la prise en charge des périodes de professionnalisation est donc un levier indispensable pour mener une politique ambitieuse en matière de formation. Le financement dédié à ce dispositif permet aux établissements de remplir leurs obligations réglementaires, s’agissant de professions devant être titulaires de diplômes d’État et d’éviter la pénurie de professionnels de santé.