ART. 29	N°AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE 29
À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »
insérer les mots :
« , des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrats à durée déterminée d’un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à durée déterminée de remplacement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.
Il permet d’avoir une appréciation beaucoup plus juste de la réalité et d’éviter des pénalisations indues.
La rupture conventionnelle est une rupture choisie conjointement par l’employeur et le salarié, de même que la rupture anticipée d’un CDD, d’un commun accord entre les parties.
Les entreprises ne doivent pas être pénalisées en cas de refus par d’un salarié en CDD, d’un CDI.
Enfin, dans le secteur sanitaire, les CDD de remplacement relèvent d’une obligation d’assurer la continuité des soins due au patient.