ART. 4	N°AS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
------------
ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , ainsi que par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi crée une préparation à l’apprentissage visant à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et compétences, et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.
Cette mission est dévolue aux centres de formation d’apprentis (CFA) en application du 1° de l’article L. 6231‑2 prévu à l’article 11 du projet de loi. Dès lors, la limitation, par voie d’arrêté, des CFA pouvant dispenser cette préparation à l’apprentissage n’est pas pertinente.
Tel est l’objet du présent amendement.