ART. 15	N°AS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS226
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Levy, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier et M. Reiss
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement par la région mentionnées au I fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi opère une recentralisation d’un certain nombre de politiques publiques, dont celle de l’apprentissage. Ainsi, alors même que les régions sont une collectivité territoriale jouissant de la libre administration, elles vont dorénavant être mises sous contrôle de France Compétences auquel elles devront faire un « reporting ». Cela va à l’encontre de l’autonomie des régions.
Pour cela, il est proposé de remplacer cette obligation par un débat annuel en conseil régional, afin faire preuve de transparence, avant de remettre un rapport sur la situation au représentant de l’Etat dans la région.