ART. 16	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE 16
Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « il », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. » ;
« 1° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il construit une stratégie régionale d’objectifs partagés et assure le suivi et l’évaluation de son déploiement. Il assure également le suivi et l’évaluation des pactes régionaux d’investissements dans les compétences conclus entre l’État et les régions.
« Il coordonne le conseil en évolution professionnelle en région et consolide les données sur les besoins régionaux et infra régionaux en compétences des entreprises à partir des travaux d‘observations réalisés par les branches et la région. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne la gouvernance régionale de la formation professionnelle. En effet, au niveau national, la gouvernance est confiée à une instance unique, France Compétences. En région, le CREFOP est maintenu, pas le COPAREF.
Le CREFOP n’a toutefois pas vu évoluer ses missions. C’est la raison pour laquelle il est important de compléter ses missions et assurer une cohérence entre les décisions prises au niveau national et au niveau régional.