ART. 16	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« elle »
insérer les mots :
« se réunit au sein d’une sous-commission dédiée à l’emploi, la formation et l’orientation, laquelle ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que des personnes qualifiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi transfère à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), les missions de consultation pour avis sur les projets de textes légaux et réglementaires en matière d’emploi et de formation, auparavant dévolues au Conseil national pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles. L’article précise que lorsqu’elle est notamment consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur certains documents relatifs à l’assurance chômage, la Commission comprend, en plus des représentants de l’État, du Conseil d’État, et des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.
Le présent amendement organise à cette fin la création d’une sous-commission dédiée aux questions relatives à l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle au sein de la CNNC, comprenant en outre des personnes qualifiées.